PLF 2027 : les principales mesures fiscales à retenir

Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté par le Gouvernement et déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026.

Fiscalité des particuliers, transmission, immobilier locatif, reprise d’entreprise ou encore investissement industriel : le texte contient plusieurs mesures susceptibles d’avoir des conséquences importantes pour les contribuables, les investisseurs et les chefs d’entreprise.

Tour d’horizon des principales dispositions à retenir à ce stade.

Impôt sur le revenu : une revalorisation du barème de 2,1 %

Afin de tenir compte de l’inflation, le Gouvernement prévoit une revalorisation de 2,1 % des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que de plusieurs seuils et limites qui lui sont associés.

Cette indexation vise notamment à éviter qu’une simple hausse nominale des revenus liée à l’inflation entraîne mécaniquement une augmentation de l’imposition.

Retraites : un plafonnement renforcé de l’abattement de 10 %

Le projet prévoit également une évolution de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.

Le dispositif actuel serait assorti d’un plafond spécifique de 3 000 € pour les pensions de retraite, contre un plafond global actuellement plus élevé.

Pour certains foyers percevant des pensions importantes, cette mesure pourrait donc conduire à une augmentation du revenu imposable.

Donations : un régime temporaire pour favoriser les transmissions familiales

Le PLF 2027 comporte également plusieurs mesures destinées à encourager les transmissions entre générations.

Un régime temporaire serait applicable aux donations réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.

Il prévoirait notamment un taux unique de droits de donation de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire, pour certains dons de sommes d’argent réalisés notamment au profit d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant âgé de moins de 50 ans.

Ce taux pourrait être ramené à 5 % lorsque le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes éligibles.

Le texte envisage également de porter à 50 000 € la limite d’exonération applicable à certains dons familiaux de sommes d’argent.

Ces dispositions, si elles sont adoptées, pourraient créer une fenêtre particulièrement intéressante pour organiser certaines transmissions patrimoniales au premier semestre 2027.

Apport-cession : un durcissement important du régime

Le régime de l’apport-cession, prévu notamment par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, ferait l’objet d’un durcissement significatif.

Aujourd’hui, certaines plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur peuvent bénéficier d’un report d’imposition.

Le PLF 2027 prévoit notamment que la transmission à titre gratuit des titres concernés mette fin au report d’imposition.

L’impôt deviendrait alors exigible, avec toutefois la possibilité, sous certaines conditions, de bénéficier d’un paiement échelonné sur cinq années.

Cette évolution devra être suivie avec une attention particulière dans les stratégies de transmission de dirigeants ayant préalablement réalisé une opération d’apport-cession.

Location meublée : nouveau tour de vis sur l’amortissement

La fiscalité de la location meublée non professionnelle (LMNP) ferait de nouveau l’objet d’une réforme.

Le projet prévoit de plafonner la déduction des amortissements relatifs aux locaux.

Pour les locations meublées classiques, l’amortissement serait déductible dans la limite :

• d’un taux de 2,5 % ;
• et de 7 000 € par an et par foyer fiscal.

Pour les meublés de tourisme, le plafond serait encore réduit, avec un taux de 1,5 % et une limite de 5 000 € par an et par foyer fiscal.

Le plafond de 2,5 % et 7 000 € pour les LMNP classiques figure bien dans le texte déposé.

Si cette mesure était adoptée, elle pourrait modifier sensiblement la rentabilité nette de certains investissements meublés et renforcer l’intérêt d’une analyse fiscale préalable avant toute acquisition.

Industrie : création d’un suramortissement « Industrie 4.0 »

Le Gouvernement souhaite également soutenir la modernisation des entreprises industrielles.

Le PLF prévoit ainsi la création d’un dispositif temporaire de suramortissement « Industrie 4.0 », destiné à encourager les investissements dans de nouveaux équipements et outils de production.

Cette mesure s’inscrit dans une volonté plus large d’accompagner la modernisation et la transformation numérique du tissu industriel français.

Transmission d’entreprise : création du pacte « Papin »

Autre mesure importante pour les dirigeants : la création du pacte « Papin », destiné à favoriser la transmission des TPE et PME, et notamment leur reprise par les salariés.

Plusieurs mesures sont envisagées, dont un mécanisme de suramortissement applicable à certains investissements réalisés dans les premières années suivant la reprise.

Le dispositif prévoit également, dans certaines situations de reprise par les salariés, de porter à 1 million d’euros l’abattement fixe applicable à la plus-value réalisée par un dirigeant partant à la retraite.

Le texte précise notamment que cet abattement majoré pourrait s’appliquer lorsque la cession est réalisée au profit d’un ou plusieurs salariés de l’entreprise, sous réserve du respect de différentes conditions.

Grandes entreprises : maintien partiel d’une contribution exceptionnelle

Le Gouvernement propose par ailleurs de prolonger partiellement pendant une année supplémentaire la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

Cette mesure s’inscrit dans l’objectif affiché de poursuite du redressement des finances publiques en 2027.

TVA, automobile et lutte contre la fraude

Enfin, le PLF comporte de nombreuses autres mesures touchant notamment :

• la TVA ;
• la fiscalité automobile ;
• les procédures de contrôle et de recouvrement ;
• ainsi que la lutte contre la fraude fiscale.

Ces dispositions plus techniques devront être analysées au fur et à mesure de l’examen parlementaire et des amendements déposés.

Des mesures encore susceptibles d’évoluer

Il est essentiel de rappeler qu’à ce stade, aucune de ces mesures n’est définitivement adoptée.

Le projet de loi de finances va désormais être examiné par le Parlement. Les débats, amendements et différentes lectures du texte peuvent encore profondément modifier certaines dispositions, voire entraîner leur suppression.

Il convient donc d’éviter toute décision patrimoniale ou fiscale reposant uniquement sur les mesures annoncées à ce stade.

En revanche, certaines orientations du PLF 2027 méritent d’ores et déjà d’être intégrées aux réflexions patrimoniales, notamment en matière de donation, transmission d’entreprise, apport-cession et investissement immobilier meublé.

Les équipes Légapôle restent attentives à l’évolution du projet de loi de finances pour 2027 afin d’en mesurer les conséquences pour les particuliers, investisseurs et chefs d’entreprise et d’adapter, le cas échéant, les stratégies patrimoniales et fiscales.