Meublés de tourisme : l’enregistrement obligatoire arrive partout en France

La location de courte durée a profondément transformé le marché immobilier ces dernières années. Pour de nombreux propriétaires, elle représente une source de revenus attractive. Pour certaines communes, en revanche, elle contribue à raréfier les logements disponibles à l’année, notamment dans les zones touristiques ou tendues.

C’est dans ce contexte que la réglementation des meublés de tourisme se renforce. La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a modifié plusieurs règles applicables aux propriétaires et aux plateformes.

Parmi les mesures les plus importantes : la généralisation de l’enregistrement obligatoire des meublés de tourisme sur l’ensemble du territoire, au plus tard le 20 mai 2026.

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Un meublé de tourisme est un logement meublé — villa, appartement ou studio — proposé à une clientèle de passage, pour une location à la journée, à la semaine ou au mois, sans que le locataire y élise domicile. Cette définition concerne donc les locations saisonnières ou de courte durée, qu’elles soient proposées directement par le propriétaire ou via une plateforme de réservation.

Il peut s’agir d’une résidence secondaire, d’un investissement locatif, ou encore d’une résidence principale louée occasionnellement pendant les vacances ou certains week-ends.

Ce qui change en mai 2026

Jusqu’à présent, l’obligation d’enregistrement dépendait principalement de la commune dans laquelle se situait le logement. Certaines villes imposaient déjà une déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement, tandis que d’autres appliquaient un régime plus souple.

Cette logique va évoluer.

Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques devront faire l’objet d’une déclaration via un téléservice national dédié. À l’issue de cette déclaration, le loueur obtiendra un numéro d’enregistrement qui devra être mentionné dans l’annonce de location.

Cette évolution vise à permettre aux communes de mieux identifier les logements proposés à la location touristique et de mieux contrôler le respect des règles applicables localement.

Résidence principale : une vigilance particulière

La location d’une résidence principale reste possible, mais elle est strictement encadrée.

En principe, une résidence principale ne peut pas être louée en meublé de tourisme plus de 120 jours par an. Certaines communes peuvent également fixer un plafond inférieur, dans la limite de 90 jours par an.

Autre nouveauté importante : lorsque le logement proposé à la location est présenté comme la résidence principale du loueur, celui-ci devra en apporter la preuve. Service-public précise notamment que le loueur devra fournir son avis d’imposition établi à son nom avec l’adresse du meublé de tourisme.

Cette exigence doit éviter les déclarations abusives et permettre de distinguer plus clairement la résidence principale, la résidence secondaire et l’investissement locatif dédié à la courte durée.

Copropriété : les règles se durcissent également

La réglementation des meublés de tourisme ne concerne pas seulement la relation entre le propriétaire et la commune. Elle concerne aussi la copropriété.

La loi prévoit que les règlements de copropriété établis à compter de son entrée en vigueur devront mentionner explicitement si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite.

Pour les copropriétés existantes, le sujet est également sensible. Le ministère chargé du Logement indique que les loueurs de meublés touristiques doivent désormais informer le syndic lorsqu’ils obtiennent un numéro d’enregistrement, et que le syndic doit ensuite informer les copropriétaires lors de la prochaine assemblée générale.

Avant de mettre un bien en location touristique, il devient donc indispensable de vérifier le règlement de copropriété, les décisions d’assemblée générale et les éventuelles restrictions applicables.

Fiscalité : un avantage désormais réduit

La location meublée de tourisme conserve un régime fiscal spécifique, mais celui-ci a été revu.

Pour les revenus 2026, les meublés de tourisme non classés peuvent bénéficier du régime micro-BIC uniquement si les recettes annuelles ne dépassent pas 15 000 €, avec un abattement forfaitaire de 30 %. Pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, le seuil est porté à 83 600 €, avec un abattement forfaitaire de 50 %.

Au-delà de ces seuils, ou sur option, le propriétaire relève du régime réel. Ce régime peut permettre de déduire certaines charges et amortissements, mais il suppose une comptabilité plus structurée et un accompagnement adapté.

Le choix entre location classée, non classée, micro-BIC ou régime réel ne doit donc pas être fait uniquement en fonction de la simplicité déclarative. Il doit être apprécié au regard de la rentabilité réelle du bien, des charges, du financement, des travaux et de la stratégie patrimoniale du propriétaire.

Quels risques en cas de non-respect ?

L’absence d’enregistrement, une annonce sans numéro, une fausse déclaration sur la résidence principale ou le dépassement du nombre de jours autorisés peuvent exposer le propriétaire à des sanctions.

Au-delà du risque financier, une situation non conforme peut aussi fragiliser la mise en location du bien, notamment en cas de contrôle communal, de signalement par la copropriété ou de blocage par une plateforme.

Le maire pourra également, en cas de logement insalubre, suspendre la validité du numéro d’enregistrement et demander aux plateformes de retirer ou désactiver l’annonce du logement concerné.

Ce que les propriétaires doivent anticiper

Pour les propriétaires qui louent déjà un bien en courte durée, ou qui envisagent de le faire, plusieurs vérifications s’imposent :

• identifier si le bien est une résidence principale, secondaire ou un investissement locatif ;
• vérifier les règles applicables dans la commune ;
• préparer la déclaration d’enregistrement ;
• s’assurer que le numéro d’enregistrement figure bien dans les annonces ;
• relire le règlement de copropriété ;
• vérifier le régime fiscal applicable ;
• anticiper les conséquences en matière de charges, travaux, DPE, fiscalité et rentabilité.

La location touristique peut rester une stratégie intéressante, mais elle devient de plus en plus encadrée. Une approche improvisée peut rapidement créer des difficultés juridiques, fiscales ou patrimoniales.

Un sujet immobilier, fiscal et patrimonial

La réglementation des meublés de tourisme illustre parfaitement la nécessité d’une approche globale.

Un même projet peut soulever des questions très différentes : droit immobilier, fiscalité, copropriété, urbanisme, financement, rentabilité locative, transmission patrimoniale ou encore arbitrage entre location courte durée et location longue durée.

Chez Légapôle, nous accompagnons les propriétaires, investisseurs et familles dans l’analyse de leur situation, en lien avec les professionnels du droit, du chiffre, de l’immobilier, du financement et du patrimoine.

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