Facturation électronique : e-invoicing, e-reporting… quelles obligations pour votre entreprise ?

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est devenue une réalité pour les entreprises françaises. Mais derrière cette réforme se cachent deux obligations bien distinctes : le e-invoicing et le e-reporting. Quelles sont les différences ? Qui est concerné ? Et surtout, comment s’y préparer ?

Chez Légapôle Experts-Comptables, nous vous aidons à comprendre les changements et à adapter votre organisation.

1. Le e-invoicing : une nouvelle manière d’émettre et de recevoir ses factures

Le e-invoicing désigne la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France, pour les opérations entrant dans le champ de cette obligation.

Concrètement, les factures ne peuvent plus être simplement échangées sous la forme d’un PDF envoyé par email.

Elles doivent désormais respecter un format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée (PA).

Ces plateformes permettent notamment :

• D’émettre et de recevoir les factures électroniques.
• D’assurer leur transmission entre fournisseurs et clients.
• De suivre les différentes étapes de traitement des factures.
• De transmettre certaines données à l’administration fiscale.

L’objectif est de simplifier les échanges, de limiter les erreurs de saisie et d’améliorer le suivi des factures.

2. Le e-reporting : une obligation moins connue, mais tout aussi importante

C’est probablement l’un des aspects de la réforme les moins bien compris par les dirigeants.

Toutes les opérations commerciales ne relèvent pas de la facturation électronique. Pour autant, certaines doivent faire l’objet d’une transmission de données à l’administration fiscale.

C’est précisément le rôle du e-reporting.

Il concerne principalement deux catégories d’opérations.

Les ventes aux particuliers (B2C)

Un commerçant, un restaurateur ou un prestataire de services qui facture des particuliers devra transmettre certaines informations relatives à son activité.

Prenons l’exemple d’un restaurant : il ne sera pas nécessaire d’émettre une facture électronique pour chaque client particulier. En revanche, les données de ses ventes devront être communiquées à l’administration fiscale selon les modalités prévues.

Ces informations pourront notamment être issues du logiciel de caisse.

Les opérations avec des entreprises étrangères (B2B international)

Une entreprise française qui réalise des opérations avec des clients professionnels situés à l’étranger peut également être concernée par le e-reporting.

Les données relatives à ces transactions devront être transmises à l’administration fiscale, même lorsqu’elles ne relèvent pas du e-invoicing.

3. Attention : les encaissements peuvent également devoir être déclarés

La réforme ne concerne pas uniquement les factures et les transactions.

Les entreprises réalisant des prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements devront également transmettre certaines données relatives aux paiements reçus.

Par exemple, lorsqu’une entreprise facture une prestation en octobre mais ne reçoit son règlement qu’en novembre, l’information relative à cet encaissement devra être transmise selon les règles applicables.

Cette obligation concerne également les acomptes dans les situations prévues par les textes.

Il devient donc essentiel de disposer d’outils permettant de suivre correctement les factures et leurs règlements.

4. Quel calendrier pour les entreprises ?

La réforme est mise en place progressivement.

Depuis le 1er septembre 2026 :

• Toutes les entreprises concernées doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
• Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures électroniques et respecter leurs obligations de e-reporting.

À compter du 1er septembre 2027 :

• Les PME et les microentreprises devront à leur tour émettre leurs factures électroniques.
• Elles devront également respecter les obligations de e-reporting qui leur sont applicables.

Attention, les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne sont pas automatiquement exclues de la réforme.

5. Quelles conséquences pour votre organisation ?

Au-delà des nouvelles obligations fiscales, la facturation électronique implique de revoir certaines habitudes.

Plusieurs points méritent une attention particulière :

• Le choix de la plateforme agréée : elle doit être adaptée à votre activité et à vos outils.
• Le logiciel de facturation : il doit permettre de produire et transmettre des factures conformes.
• Le logiciel de caisse : pour les activités B2C, il est important de vérifier sa capacité à transmettre les données nécessaires au e-reporting.
• Le suivi des règlements : les encaissements doivent pouvoir être correctement identifiés.
• L’organisation interne : les collaborateurs chargés de la facturation et du suivi administratif doivent être accompagnés.

Une entreprise qui utilise plusieurs logiciels devra également s’assurer qu’ils communiquent correctement entre eux.

6. Quel est le rôle de votre expert-comptable ?

La facturation électronique ne doit pas être considérée comme une simple contrainte technique.

Bien préparée, elle peut devenir une véritable occasion d’améliorer la gestion de l’entreprise : automatisation de certaines tâches, réduction des ressaisies, meilleur suivi des factures et visibilité accrue sur la trésorerie.

Chez Légapôle Experts-Comptables, nous accompagnons nos clients dans cette transition, depuis l’identification des obligations applicables jusqu’à la mise en place des outils et des nouveaux processus.

L’enjeu n’est pas seulement d’être conforme à la réglementation, mais de profiter de cette évolution pour simplifier durablement la gestion de votre entreprise.