TVA 2026–2027 : ce qui change pour les entreprises et les professions médicales

La TVA va connaître plusieurs évolutions importantes entre 2026 et 2027. D’une part, les seuils du régime réel simplifié sont actualisés pour 2026. D’autre part, ce régime disparaîtra totalement à compter du 1er janvier 2027. Par ailleurs, une décision récente rappelle les risques de TVA sur certaines rétrocessions dans les professions médicales.

Régime réel simplifié : les seuils applicables en 2026

Le régime de TVA applicable dépend du chiffre d’affaires hors taxes réalisé l’année civile précédente. Pour 2026, il faut donc se référer au chiffre d’affaires 2025.

Relèvent du régime réel simplifié en 2026 les entreprises dont le chiffre d’affaires HT 2025 n’excède pas :

• 945 000 € pour les activités de vente de biens, de restauration ou d’hébergement ;
• 286 000 € pour les prestations de services et autres activités.

Les entreprises concernées continuent, pour 2026, à bénéficier d’un système déclaratif allégé avec deux acomptes semestriels et une déclaration annuelle de régularisation. Elles peuvent toutefois opter pour le régime réel normal si cela est plus adapté à leur situation.

Fin du régime simplifié à partir de 2027

La loi de finances pour 2025 prévoit la suppression du régime simplifié de déclaration de TVA à compter du 1er janvier 2027. Le système des acomptes et de la déclaration annuelle disparaît donc.

À partir de cette date, toutes les entreprises redevables de la TVA relèveront du régime réel normal. La TVA devra être déclarée :

• mensuellement, dans la majorité des cas ;
• trimestriellement sur option, si certains seuils de chiffre d’affaires sont respectés.

Cette évolution aura des conséquences concrètes sur la trésorerie et l’organisation administrative, avec des déclarations plus fréquentes et un suivi plus régulier de la TVA. L’année 2026 doit donc permettre d’anticiper ce changement et d’adapter les pratiques internes.

Rétrocessions dans les professions médicales : vigilance sur la TVA

Les actes de soins réalisés par les professionnels médicaux et paramédicaux réglementés sont en principe exonérés de TVA. Toutefois, cette exonération ne concerne que les soins eux-mêmes.

Dès lors qu’un praticien met à disposition des locaux, du matériel ou une organisation à d’autres professionnels indépendants, la nature des sommes perçues doit être examinée.

Dans une affaire jugée en janvier 2026, une masseuse-kinésithérapeute travaillait principalement avec des collaborateurs indépendants. Ses propres soins représentaient seulement une faible part de son chiffre d’affaires. Elle mettait à disposition des locaux, du matériel et une organisation complète à 24 praticiens, et conservait 70 % des honoraires.

Les juges ont considéré que ces sommes ne rémunéraient pas des actes de soins, mais une prestation de services distincte correspondant à la mise à disposition de moyens et de clientèle. Elles entraient donc dans le champ de la TVA.

Le point clé à retenir

La TVA dépend de la nature réelle de l’activité. Un risque d’assujettissement existe lorsque le praticien :

• organise de manière régulière l’activité d’autres confrères ;
• met à disposition des locaux, du matériel ou une structure ;
• conserve une part significative des honoraires.

En revanche, la rétrocession d’honoraires dans le cadre d’un remplacement ponctuel et occasionnel reste en principe exonérée de TVA.

En conclusion

La disparition du régime simplifié de TVA en 2027 et la jurisprudence récente sur les rétrocessions médicales rappellent l’importance d’un suivi précis de la TVA.

Ces évolutions peuvent avoir des impacts significatifs sur la trésorerie, l’organisation administrative et les risques en cas de contrôle. Une analyse au cas par cas permet de sécuriser les traitements et d’anticiper les changements à venir.