Choisir son régime matrimonial

Le choix du régime matrimonial est une étape essentielle pour les futurs époux. Il définit les règles fixant leurs droits et leurs devoirs. Bien choisir son régime matrimonial permet de protéger les intérêts des conjoints.
Malgré la liberté qui est offerte aux futurs époux dans le choix de leur régime matrimonial, des règles obligatoires s’imposent à tous, il s’agit du « régime primaire », dont les principales règles sont les suivantes : les époux se doivent mutuellement fidélité, assistance et secours. Les époux contribuent ensemble aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives. Les époux sont solidairement tenus aux dépenses ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Un époux ne peut pas vendre le logement de la famille sans le consentement de l’autre, même s’il en est le seul propriétaire.
Si aucun choix particulier n’a été fait par les époux avant leur mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique. Si les époux souhaitent qu’un autre régime matrimonial régissent leur union, un contrat de mariage doit alors être établi.

Le contrat de mariage : utilité et mode opératoire

Il s’agit d’un acte obligatoirement établi par un notaire, en présence des deux époux, avant le mariage et prenant effet à la date de la célébration du mariage.

Le choix du régime matrimonial n’est pas irrévocable. En effet, après 2 ans de mariage, les époux peuvent d’un commun accord changer de régime matrimonial, quel que soit le régime initial. Le changement peut être total et porter sur la nature même du contrat ou alors ne viser que certaines clauses, on parlera alors d’aménagement du régime matrimonial.

Les différents régimes matrimoniaux

Les principaux régimes matrimoniaux sont le suivants :

– La communauté réduite aux acquêts
– La séparation de biens
– La communauté universelle
– La participation aux acquêts

La communauté réduite aux acquêts

Les biens

On distingue les biens « propres » et les « biens communs ».
– Les « biens propres » visent les biens restant la propriété personnelle de chacun des époux. Il s’agit des biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation après le mariage. Chaque époux dispose alors d’une liberté de gestion, sous réserve des dispositions du régime primaire sur le logement de la famille.
– Les « biens communs » visent les biens qui appartiennent en commun aux époux. Il s’agit des biens acquis pendant le mariage à titre onéreux et des revenus. Chaque époux peut gérer seul les biens communs mais les actes les plus importants tels que les ventes, donations, hypothèques, etc. exigeront l’accord des deux époux.

Les dettes

Chaque époux reste seul tenu des dettes contractées avant le mariage. En revanche, les dettes nées après le mariage sont communes aux époux.

Dissolution du régime :
– Le divorce : La liquidation de la communauté peut être complexe et source de conflits.
– Le décès : Le conjoint survivant bénéficie de la moitié des biens communs.

Pourquoi choisir ce régime ?

Ce régime permet aux époux de constituer un patrimoine commun.

Inconvénients ?

Ce régime matrimonial n’est pas conseillé pour les époux exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale puisque le patrimoine commun est exposé aux créanciers.

La communauté universelle

Les biens :

Tous les biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage, sont communs. Chaque époux peut gérer seul les biens communs mais les actes les plus importants tels que les ventes, donations, hypothèques, etc. exigeront l’accord des deux époux.

Les dettes :

Toutes les dettes présentes ou futures y compris celles antérieures au mariage sont communes.

Dissolution du régime :
– Le divorce : L’intégralité du patrimoine doit être partagé.
– Le décès : Le patrimoine sera partagé par moitié entre le conjoint survivant et les héritiers. Toutefois, il est généralement prévu aux termes du contrat de mariage une clause d’attribution de l’intégralité de la communauté au conjoint survivant. Dès lors, celui-ci devient propriétaire de la totalité du patrimoine du couple.

Pourquoi choisir ce régime ?

Il est souvent opportun de choisir ce régime matrimonial au moment de la retraite, afin de permette au conjoint survivant de conserver son cadre et son niveau de vie.

Ce régime est conseillé pour des couples sans enfants ou avec des enfants communs.

Inconvénients ?

En présence d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, les enfants hériteront uniquement après le décès du conjoint survivant et perdent ainsi le bénéfice de l’abattement fiscal.

Ce régime est déconseillé en présence d’enfants non communs, ces derniers pouvant toutefois demander à faire reconnaître la part d’héritage devant leur revenir en engageant une action en justice.

La séparation de biens

Les biens :

Chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage.

Une acquisition conjointe générera une indivision entre époux.

Chaque époux conserve une liberté de gestion totale de son patrimoine, sous réserve des dispositions du régime primaire concernant le logement de la famille.

Les dettes :

Les dettes demeurent personnelles, qu’elles aient été contractées avant ou pendant le mariage, sous réserve des dispositions du régime primaire, concernant les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éduction des enfants.

Dissolution du régime :
– Le divorce : Chacun des époux récupère ses biens sans partage, sauf en cas d’indivision. Ce régime matrimonial limite les conflits.
– Le décès : La patrimoine successoral du défunt sera composé de ses biens personnels, ses dettes personnelles et ses droits indivis en cas d’existence d’une indivision entre époux.

Pourquoi choisir ce régime ?

Ce régime convient aux époux :
– Ayant des situations financière différentes ;
– Exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale ;
– Ayant des enfants nés d’une précédent union.

Inconvénients ?

Ce régime présente un inconvénient pour le conjoint n’exerçant pas une activité professionnelle puisqu’il ne profitera pas de l’enrichissement de son conjoint et peut donc se retrouver sans ressource à la dissolution du régime matrimonial.

La participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, les époux sont dans la même situation que s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

A la dissolution du régime, chacun des époux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre, il s’agit de la créance de participation. Si un enrichissement est constaté, il est partagé par moitié. En revanche, si l’un des patrimoines s’est appauvri, l’époux concerné supporte seul cet appauvrissement.

Pourquoi choisir ce régime ?

Ce régime préserve l’indépendance des époux pendant le mariage mais rétablie une certaine égalité à sa dissolution.

Il s’agit d’un régime matrimonial pouvant être intéressant pour les couples dont l’un des époux exerce une profession présentant des risques financiers puisqu’il assure une autonomie de gestion mais associe les deux époux à l’enrichissement lors de la dissolution.

Inconvénients ?

Il s’agit d’un régime matrimonial complexe nécessitant une bonne information au préalable.

Le choix du régime matrimonial peut s’avérer compliqué, il est alors nécessaire d’être accompagné par son notaire. Après une analyse de votre situation personnelle et patrimoniale, votre notaire vous aidera à déterminer le régime matrimonial le plus adopté et les clauses particulières pouvant être insérées.

Les professionnels de Légapôle se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche essentielle et répondre à toutes vos questions.