Nouveauté pour la fiscalité des sociétés d’exercices libérales

Depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles règles sont en vigueur, impactant la manière dont les rémunérations des SEL sont imposées. Voici les points clés à retenir :

Catégorie d’imposition

Auparavant, les rémunérations techniques des associés de SEL étaient imposées à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Désormais, ces rémunérations doivent être imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Associés de SELAFA, SELAS, SELARL et SELCA

Peu importe que vous soyez dirigeants ou non de votre structure, cette règle s’applique à tous les associés.
Le critère déterminant est l’absence d’un contrat de travail ou d’un lien de subordination entre l’associé et la société.
Si vous exercez une activité libérale au sein de la SEL, vos rémunérations entrent dans la catégorie des BNC.

Distinction entre activités libérale et de gérance

Pour les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA, il est essentiel de différencier les rémunérations :
– Activité libérale (imposées en tant que BNC).
– Fonction de gérant (relevant de l’article 62 du CGI).

Si ces fonctions sont indissociables, l’article 62 du CGI s’applique. Le contribuable doit prouver qu’il est dans l’impossibilité de distinguer les deux types de rémunérations.

En somme, cette Réforme Fiscale vise à clarifier le traitement des rémunérations des associés de SEL. Nos Experts-Comptables veillent à informer des actualités impactantes à leurs clients. Contactez-nous pour en savoir plus !​