Les étapes d’une succession

La succession est un évènement qui intervient après le décès d’une personne, elle permet la transmission des biens, des droits et des obligations de la personne décédée à ses héritiers ou légataires.

Succession : que faire en cas de décès d’un proche ?

Dès le décès, les héritiers doivent informer le notaire de cet évènement afin qu’il procède à l’ouverture de la succession et qu’il indique aux héritiers les documents à lui fournir comme par exemple, l’acte de naissance du défunt, l’acte de son mariage s’il y en a eu un, le livret de famille et tout ce qui est relatif à l’état civil du défunt. Il y aura également des documents qui concernent les héritiers et le conjoint survivant.

Le délai de règlement total est différent pour chaque succession. Cependant il existe un délai qui s’impose à toutes les successions, il s’agit du délai du paiement des droits de succession, qui devront être payés dans les six mois suivants le décès ou une année après au maximum si le décès a eu lieu en dehors de la France. Si ce délai n’est pas respecté des pénalités sont mises en place, elles débutent par un intérêt de 0,20% par mois puis à partir du 13ème mois après le décès la pénalité est de 10%.

Le rôle du notaire

Le premier acte que rédigera le notaire c’est l’acte de notoriété qui permet de connaitre les héritiers et les légataires et de déterminer leurs droits respectifs dans la succession, il s’agit là d’une grande étape au règlement de la succession, qu’on appelle aussi la dévolution de la succession. Pour cet acte là, le notaire a besoin des documents en lien avec la famille comme indiqués plus haut. C’est à ce moment là qu’il faut rechercher l’existence d’un testament ou non, le notaire doit alors interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés.

L’acte de notoriété doit être signé, néanmoins cette signature n’emporte pas une acceptation de la succession par les héritiers. Par cette signature, les héritiers prouvent leur qualité d’héritier et cela emportera des conséquences, notamment auprès de la banque pour débloquer les comptes du défunt.
Ensuite le notaire procèdera au bilan complet du patrimoine du défunt, cela consiste en un inventaire de tout l’actif du défunt, c’est-à-dire tous les biens qu’il possède, ses comptes bancaires, etc. Mais cela comprend également tout le passif ce qui signifie que l’on prend aussi en compte les dettes dans l’établissement du patrimoine du défunt. Le notaire va alors procéder à un calcul, il va réunir tout l’actif, de cet actif il va soustraire le passif afin d’obtenir l’actif net de succession, c’est cet actif là qui sera l’objet de la succession et donc du partage. Pour obtenir cela, ce sont les héritiers qui vont communiquer et transmettre les données comme par exemple les titres de propriété, les factures, les relevés bancaires, etc.

Les héritiers sont également chargés d’une autre mission qui consiste à indiquer au notaire si le défunt avait procédé ou non à des donations dans le passé, qui par conséquent ont pu changer le contenu du patrimoine et créer un certain déséquilibre entre les héritiers.
Le notaire pourra également consulter 2 fichiers, l’un qui est FICOBA qui permet d’obtenir des informations sur les comptes bancaires et l’autre, le fichier FICOVIE qui va permettre d’identifier l’existence de contrats d’assurance vie souscris par le défunt au profit d’un bénéficiaire, pour ce dernier fichier, le notaire doit être mandaté par un potentiel bénéficiaire.

Le rôle des héritiers

Après ce bilan accompli, les héritiers ont le choix, ils disposent de trois options, soit ils acceptent la succession purement et simplement, c’est-à-dire avec l’actif mais aussi avec les dettes qui peuvent être acquittées sans limite, donc même sur le propre patrimoine de l’héritier acceptant. Il existe aussi l’acceptation à concurrence de l’actif net, cette option permet de mettre une limite au paiement des dettes à hauteur de la part de la succession que l’héritier recueille. Enfin la dernière option est tout simplement la renonciation à la succession, dans ce cas-là, l’héritier est considéré comme n’avoir jamais été héritier, il ne reçoit rien et ne paye aucune dette.

La déclaration de succession est obligatoire, qu’il y ait des droits de succession à payer ou non. Cette déclaration consiste à déterminer la part de l’héritage que chaque héritier recueillera ainsi que le montant des droits de succession qui devront être payés dans les six mois qui suivent le décès et dans l’année si le décès à eu lieu hors de la France. Il existe des cas où la déclaration à l’administration fiscale n’est pas exigée, notamment lorsque la succession est recueillie par les héritiers en ligne directe, par le conjoint survivant ou le partenaire de PACS survivant et si l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 euros. Pour les successions hors ligne directe l’actif brut doit être inférieur à 3000 euros afin d’éviter la déclaration à l’administration fiscale.

Suite à la déclaration de succession, il y a lieu au partage des biens entre les héritiers. Cependant, ces derniers peuvent faire le choix de ne pas partager et de rester en indivision, s’ils veulent la faire durer ils peuvent opter pour une indivision conventionnelle, afin de pouvoir l’organiser.
Le partage peut être demandé à tout moment, il se fait en principe à l’amiable mais en cas de désaccord il faut s’adresser au juge judiciaire aifn qu’il tranche le litige.