Découvrez la Petite Revue de Presse du cabinet palois Légapôle D. SM avocats, de février 2023. ⚖️

Au programme :
🟢 Disproportion entre cautionnement et fiche patrimoniale
🟢 Conséquences de la faute grave de l’agent commercial
🟢 Opposabilité du défaut de pouvoir de représentation du débiteur par la caution
🟢 Cession d’usufruit de droits sociaux et droits d’enregistrement
🟢 Clause d’exclusion d’un associé au sein de la SAS
🟢 Frais de déplacement et remboursements aux dirigeants
 

Pour consulter la revue de presse, RDV ici.

Bonne lecture !