Petite Revue de Presse - été 2023
📰 Découvrez la dernière revue de presse du cabinet D.SM Avocats !
Au sommaire :
🟢 Les actions parallèles pour annulation d’un congé donné et pour expertise fixant l’indemnisation
🟢 La validité d’une délibération en SA prise par des minoritaires
🟢 L’utilisation d’un véhicule de fonction pour l’usage privé : un avantage en nature
🟢 Locations de locaux avec prestations para-hôtelières
🟢 La preuve de la qualité d’associé après décès d’un associé
🟢 Une taxe oubliée : la contribution annuelle sur les revenus locatifs
🟢 Simplifier la présentation des comptes annuels
Bonne lecture 🤓