Le cabinet Légapôle D.SM avocats vous présente sa revue de presse pour le mois d'avril 2023.

Au programme de cette édition :
✔️ Remboursement de TVA et insuffisance déclarative en TVA : pas de mélanges
✔️ Patrimoine personnel et règlement des  Cotisations Sociales Professionnelles
✔️ Souscription de la déclaration des locaux d’habitation
✔️ Formalités pour sociétés de notaires ou de commissaires de justice
✔️ Procédure collective et résiliation du bail par le bailleur
✔️ Décompte de la durée de détention de droits sociaux suite à une augmentation de capital
✔️ Relèvement des limites du Régime Réel Simplifié
✔️ Conservation des documents comptables

Bonne lecture ! 👩‍⚖️